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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 18 novembre 2008 relatif à la prévoyance obligatoire)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 18 novembre 2008 relatif à la prévoyance obligatoire)

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.