Articles

Article 1.6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale (1))

Article 1.6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale (1))


La société de gestion financière et le teneur de comptes conservateur de parts mettent respectivement à la disposition des entreprises et du conseil de surveillance :
― un rapport annuel sur les opérations du fonds ;
― l'inventaire des avoirs ;
― l'indication du nombre de parts et de millièmes de part existant à la date du 31 décembre, ainsi que la valeur de part à cette même date.