Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 octobre 2008 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 octobre 2008 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie)
Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.