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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 octobre 2008 relatif aux appointements mensuels garantis pour 2008)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 octobre 2008 relatif aux appointements mensuels garantis pour 2008)


Cet accord s'appliquera au premier jour du mois civil suivant la date de sa signature.