Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 octobre 2008 relatif aux appointements mensuels garantis pour 2008)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 octobre 2008 relatif aux appointements mensuels garantis pour 2008)
Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du nouveau code du travail.