Les signataires de la présente convention collective conviennent que certaines situations exceptionnelles, dont les modalités sont fixées ci-après, peuvent justifier la prolongation de la durée maximale journalière de travail au-delà de 10 heures.
Ces situations sont des cas de surcroît temporaire d'activité non programmé ou non prévu dans l'établissement des roulements, pour l'un des motifs suivants :
― travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci lorsque l'entreprise n'a pu les anticiper du fait d'un événement inattendu ;
― travaux saisonniers non prévisibles et non programmés ;
― accident, incident, mesures de sauvetage ;
― maintien ou rétablissement du service sur le réseau ferroviaire.
Si l'augmentation de la durée maximale journalière du travail pour les motifs visés ci-dessus vient à dépasser 12 heures, l'autorisation de l'inspection du travail est requise.
L'employeur peut toutefois déroger sous sa propre responsabilité dans les situations d'urgence dans lesquelles il n'a pas le temps d'adresser une demande de dérogation, ou lorsque ce dernier se trouve dans l'attente d'une réponse de l'inspecteur du travail. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent dans ce cas être tenu informés a posteriori dès la première réunion.
En cas d'application de ces dispositions, les entreprises de la branche seront attentives aux conséquences que ces dépassements pourraient avoir sur la santé et la sécurité des salariés et sur l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.