Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, chaque salarié bénéficie, en plus des dispositions de l'article 29 ci-dessus, d'une contrepartie en repos d'une durée égale à 1/2 heure de repos pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures, soit 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de ce seuil.
Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà de ce contingent, la contrepartie obligatoire en repos est égale à 100 % de ces heures supplémentaires.
En outre, la contrepartie en repos doit être attribuée dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.