ANNEXE I (1)
Les dispositions de la présente convention collective s'imposent à tous les accords pris dans son champ d'application.
Des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement pris dans le champ d'application de la présente convention collective pourront déroger à ses dispositions. Toutefois, pour être valables, cette dérogation doit impérativement et expressément être prévue et encadrée par la présente convention collective.
Par encadrement, on entend la fixation du niveau de la dérogation et des motifs pour lesquels il est possible d'y recourir. Dans les cas où la convention collective renverrait la fixation de compensations aux dérogations à l'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, le niveau minimum devra être prévu par la présente convention collective.
Les accords collectifs de branche et avenants à la présente convention collective conclus postérieurement à celle-ci devront préciser à chaque fois la possibilité, ou non, de déroger à leurs dispositions.
En tout état de cause, les conventions et accords collectifs pris dans le champ d'application de la présente convention collective ne pourront pas prévoir de dérogation dans un sens moins favorable en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives de protection sociale complémentaire et de mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue.
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-39 du code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail aux termes desquelles la négocation d'entreprise prévaut sur la négociation de branche.
(Arrêté du 9 juillet 2009, art. 1er)