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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Ile-de-France Accord du 23 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er novembre 2008)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Ile-de-France Accord du 23 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er novembre 2008)


Il est rappelé que la seule obligation des entreprises du fait du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 1er, et de calculer les primes d'ancienneté conformément aux bases fixées à l'article 2.