Article 8.3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 23 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle)
Article 8.3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 23 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle)
Les entreprises de moins de 10 salariés versent obligatoirement au FAFIEC : ― 0,40 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ; ― 0,25 % de la masse salariale au titre de la professionnalisation.