Les entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés versent obligatoirement au FAFIEC :
― 0, 225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;
― 0, 35 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;
sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-58 (art.R. 964-13, alinéa 1, ancien code du travail), et R. 6331-14 (art.R. 950-3, alinéa 2, ancien code du travail).