Toutes les entreprises de 20 salariés et plus versent obligatoirement au FAFIEC une contribution de :
― 0, 225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;
― 0, 50 % de la masse salariale au titre de la professionnalisation ;
sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-58 (art.R. 964-13, alinéa 1, ancien code du travail), et R. 6331-14 (art.R. 950-3, alinéa 2, du code du travail,) le reliquat éventuel des sommes non dépensées au titre de l'obligation de formation. Ce reliquat est la différence entre le montant des dépenses obligatoires à réaliser au titre du plan de formation et celui des dépenses effectivement réalisées à ce titre, avant le 31 décembre de chaque année.