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Article 3.3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2009 au 01/03/2012 (Accord du 23 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle)

Données brutes

Article 3.3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2009 au 01/03/2012 (Accord du 23 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle)

3. 3. 1. Rémunération des apprentis

Pour la préparation de diplômes ou titres d'un niveau inférieur ou égal à bac + 2, les partenaires sociaux conviennent d'encourager la voie de l'apprentissage.
En complément des dispositifs du contrat de professionnalisation, les parties confirment leur volonté de contribuer au développement de l'apprentissage dans les entreprises de la branche, notamment en fixant des rémunérations spécifiques aux salariés en apprentissage qui soient en rapport avec les rémunérations des jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation.
Le tableau ci-dessous indique la rémunération minimale des apprentis en pourcentage du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel) s'il est supérieur.

Il convient alors de donner à l'apprenti la qualification adéquate, en cohérence avec son poste et avec le système de rémunération de l'entreprise.
Les majorations de salaire prévues en fonction de l'âge s'appliquent le premier jour du mois suivant la date anniversaire de l'apprenti.
Selon les articles R. 6222-15 et R. 6222-18 (art.R. 117-7 ancien du code du travail), lorsque l'apprentissage ne porte que sur la seconde année d'un cycle de formation, les « apprentis sont considérés, notamment en ce qui concerne la rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage ». Ce qui signifie, par exemple, qu'un master suivi en apprentissage seulement en deuxième année ouvre droit à une rémunération minimale de deuxième année. La même règle s'applique aux DUT ou aux cycles d'ingénieurs lorsque l'apprentissage n'a lieu que sur la dernière partie du cursus.
En cas de redoublement, la rémunération de l'apprenti est maintenue au même niveau que l'année précédente, et la majoration pour changement éventuel d'âge n'est pas prise en compte (1).

3. 3. 2. Financement des CFA

Sur décision de la CPNE le FAFIEC pourra contribuer au financement de CFA qui développent des formations préparant à l'exercice des métiers de la branche.
Les modalités de financement seront définies par la CPCCN.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 6222-34 du code du travail (arrêté du 27 avril 2009, art. 1er).