2. 3. 1. Définition
Tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation. Ce droit est d'une durée de 20 heures. Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation professionnelle et le salarié peut faire valoir son droit d'utiliser son DIF à tout moment.
2. 3. 2. Salariés concernés
a) Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie. Le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (CEIGA) relève de cette disposition.
b) Tout salarié sous contrat à durée déterminée, à l'exclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, peut bénéficier d'un DIF calculé pro rata temporis, subordonné à une ancienneté de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois civils.
Le financement des actions de formation dans le cadre du DIF des salariés en contrat à durée déterminée est assuré par le FONGECIF.
Les enquêteurs vacataires et, personnels liés aux métiers de l'enquête relèvent de cette disposition.
2. 3. 3. Calcul du DIF
Le calcul du DIF se fait par année civile ; sous réserve de la prise en compte pro rata temporis des droits acquis entre la fin de la période de 12 mois et le terme de l'exercice civil considéré.L'acquisition des heures de DIF débute au jour d'entrée en fonctions du salarié et s'achève le jour de sa sortie des effectifs.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Le calcul du DIF a pris effet à la date de promulgation de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, soit le 7 mai 2004.
L'année 2004 a constitué une année transitoire : les salariés présents, en contrat à durée indéterminée et à temps plein du 7 mai 2004 au 31 décembre 2004, ont bénéficié d'un droit de 14 heures de DIF.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de ce délai, et, à défaut de son utilisation en tout ou partie, le nombre d'heures est plafonné à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées sur la base de droits annuels acquis pro rata temporis.
Pour le CEIGA, le nombre annuel d'heures acquises est calculé en référence à l'article 20 de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, le salarié bénéficie de 20 heures par an, peu importe que le contrat ait fait l'objet de suspension.
2. 3. 4. Utilisation du DIF
La mise en oeuvre du DIF permet entre autres la réalisation d'actions de formation, inscrites au plan de formation de l'entreprise, ou toutes actions de formation définies par la CPNE. La mise en oeuvre du DIF peut aussi être réalisée dans le cadre de périodes de professionnalisation.
L'utilisation du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. En conséquence, chaque salarié est informé annuellement par écrit du total des droits acquis et disponibles au titre du dispositif du DIF.
(1)
Selon les termes de l'article L. 6323-11 du code du travail (art.L. 933-3 ancien du code du travail), les actions de formation réalisées au titre du DIF se déroulent hors temps de travail.
Cependant, le DIF pourra être utilisé en tout ou partie sur le temps de travail.
Lorsque le DIF est utilisé pour réaliser des actions prévues au plan de formation, elles se déroulent :
― obligatoirement pendant le temps de travail, pour des actions d'adaptation au poste de travail ;
― pendant le temps de travail, et, sous réserve de l'accord écrit du salarié, en dépassement de son temps de travail dans la limite de 50 heures par an par salarié pour les actions de formation inscrites au plan de formation et éligibles au DIF concernant l'évolution des emplois et le maintien dans l'emploi ;
― ou éventuellement, hors temps de travail dans la limite, par année civile et par salarié, de 80 heures pour les actions de formation inscrites au plan de formation et éligibles au DIF concernant le développement des compétences.
2. 3. 5. Modalités de prise en charge du DIF par le FAFIEC
Les modalités de prise en charge des actions de formation portées par la CPNE, au titre du DIF, correspondant à l'ensemble des actions collectives et des actions de formation reconnues comme prioritaires sont les suivantes :
― frais pédagogiques dans leur intégralité ;
― participation aux frais de transport et d'hébergement : pour tout déplacement, aller et retour supérieur à 50 km, une participation forfaitaire de 40 € par jour et, pour tout déplacement au-delà de 100 km, une participation forfaitaire de 120 € par jour.
Les montants de prise en charge par le FAFIEC pourront être révisés par la CPNE dans sa note de politique de formation dans les limites suivantes :
― le taux de 40 €, de 30 € à 50 € ;
― le taux de 120 €, de 100 € à 140 €.
2. 3. 6. Choix des actions
L'entreprise peut intégrer dans le projet de plan de formation qu'elle soumet au comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent, les actions éligibles au titre du DIF.
Les actions éligibles au titre du DIF sont celles, listées à l'article L. 6313-1 du code du travail (L. 900-2 ancien du code du travail), énumérées au présent accord sous la rubrique : 2. 2. 2. b « Composition du plan de formation par nature d'actions de formation », ainsi que les actions définies comme prioritaires par la CPNE.
Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté, après accord écrit entre le salarié et l'employeur, en tenant compte éventuellement des conclusions de l'entretien professionnel prévu à l'article 1. 1 du présent accord, des priorités de formation de l'entreprise ou de la CPNE.
2. 3. 7. Demande et délai de réponse
Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir des droits à la formation, il le fait par écrit, et l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour lui notifier sa réponse également par écrit.L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
2. 3. 8. Décompte de l'utilisation du DIF
Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF.
Après accord exprès de l'employeur, lorsqu'une action de formation éligible au titre du DIF a une durée supérieure aux droits disponibles par le salarié, celui-ci peut demander à bénéficier d'une anticipation de ses droits dans la limite de 120 heures.
2. 3. 9. DIF et rupture du contrat de travail
En cas de licenciement, le salarié sera informé de la possibilité et des conditions d'utilisation de son DIF lors de l'entretien préalable. La lettre notifiant le licenciement (sauf en cas de faute lourde ou grave) doit mentionner les droits du salarié en matière de DIF et des possibilités de l'utiliser.
Sauf pour faute grave ou faute lourde, le montant de l'allocation de formation, correspondant aux heures acquises au titre du DIF jusqu'à la date de sortie des effectifs et n'ayant pas été utilisées, doit permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis.A défaut d'une telle demande, le montant de l'allocation correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.
En cas de démission, et après accord de l'employeur, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis.
Retraite : le DIF s'éteint au jour où le salarié quitte les effectifs de l'entreprise lors d'un départ à la retraite (initiative du salarié) ou d'une mise à la retraite (initiative de l'employeur). Néanmoins :
― le salarié quittant l'entreprise en raison d'une mise à la retraite peut bénéficier d'actions de formations spécifiques, soit de préparation à une activité au sein d'une structure associative ou syndicale, soit un stage dit de préparation à la retraite ;
― le salarié dont la demande de DIF a été refusée dans les 12 mois précédant la demande écrite de départ à la retraite est en droit de bénéficier de son DIF sous réserve que la demande d'action de formation ait été formulée au plus tard 1 mois après cette information écrite
Dans ces 2 cas, l'action de formation doit commencer dans les 3 mois précédant la cessation d'activité. Le financement s'effectue dans la limite des heures capitalisées au titre du DIF, sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6332-14 (L. 983-1 ancien) du code du travail.
Dans le cadre de la convention triennale de formation prévue au titre VII, les parties signataires s'engagent à établir un bilan de l'application de la présente disposition et de définir si nécessaire de nouvelles modalités.
2. 3. 10. Désaccord entre le salarié et son employeur à propos du DIF
Lorsque pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, le salarié bénéficie, de la part du FONGECIF dont il relève, d'une priorité d'examen de sa demande de prise en charge financière dans le cadre d'un CIF.
Si le salarié bénéficie d'une prise en charge par le FONGECIF, l'entreprise est tenue de verser à cet organisme le montant de l'allocation formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation correspondant, calculée sur la base forfaitaire, telle que définie par décret, de l'heure de formation, applicable aux contrats de professionnalisation.