Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 22 octobre 2008 relatif à la valeur du point au 1er avril 2008)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 22 octobre 2008 relatif à la valeur du point au 1er avril 2008)
A compter du 1er avril 2008, l'article 7 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit : « La valeur du point est portée, à compter du 1er avril 2008, à 5, 254 €. »