Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel)
Il a été convenu ce qui suit du fait que la nomenclature des activités économiques instituée par le décret du 9 avril 1959 a été remplacée par une nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.