Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord intersecteurs du 23 juin 1999 relatif à l'affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis pour l'année 1999)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord intersecteurs du 23 juin 1999 relatif à l'affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis pour l'année 1999)
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 1999 et ne purra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.