Dans le respect de l'article R. 964-13 du code du travail, les CAUE versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue définie ci-après à l'organisme paritaire collecteur agréé Habitat Formation.
Entreprises de moins de 10 salariés
La contribution est fixée à 0,95 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés pour l'année précédente.
Elle est versée à hauteur de :
― 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
― 0,80 % au titre du plan de formation.
Entreprises de 10 à 20 salariés
La contribution est fixée à 1,05 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés pour l'année précédente.
Elle est versée à hauteur de :
― 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
― 0,90 % au titre du plan de formation.
Entreprises de 20 salariés et plus
La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés pour l'année précédente.
Elle est versée à hauteur de :
― 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
― 0,90 % au titre du plan de formation ;
― 0,20 % au titre du congé individuel de formation.
Pour le financement des congés individuels de formation des titulaires de contrat à durée déterminée, toutes les entreprises, sans considération de l'effectif, versent à Habitat Formation une contribution égale à 1% de la masse salariale annuelle brute des salariés en CDD.