Articles

Article 2.8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 24/05/2007 (Convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007)

Données brutes

Article 2.8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 24/05/2007 (Convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007)

Le salaire réel brut de base ne détermine pas le coefficient de classification et peut être supérieur au salaire minimum correspondant au coefficient.
Le salaire minimum correspondant au coefficient ne diminue aucunement le salaire brut de base acquis.
Le classement des salariés doit s'opérer comme suit :
― prendre en compte les compétences et la nature des métiers ou fonctions réellement exercés ;
― confronter ces éléments aux définitions générales des 5 niveaux et 11 positions ;
― se référer au tableau synoptique des critères de classement ;
― s'approprier les définitions du glossaire.
Il n'y a pas de concordance entre les nouveaux coefficients hiérarchiques et ceux qui auraient pu être utilisés antérieurement. Le statut cadre des salariés ne peut être remis en cause, il est considéré comme un avantage acquis à titre individuel au sein des CAUE.
L'expérience et les formations acquises des salariés sont des éléments prépondérants et doivent être prises en compte pour le classement.
L'absence de diplôme ne doit pas constituer un obstacle au classement lorsque le salarié possède une technicité acquise par expérience professionnelle.
La pratique accessoire et répétée de plusieurs compétences distinctes d'une fonction principale constitue la polyvalence et la polytechnicité. Elle autorise l'attribution de points supplémentaires.
L'information des salariés se fait au cours de réunions où l'employeur, les salariés et les délégués du personnel, s'ils existent, échangent sur les principes de la classification.
Des entretiens d'évaluation de carrière sont organisés par l'employeur ; au cours de ceux-ci, l'employeur et le salarié échangent sur la prise en compte des différents critères de la classification à l'aide des documents définis par ce chapitre (tableau progressif des contenus de classification, tableau synoptique de notations, glossaire des termes employés).
L'employeur informe le salarié de son classement : emploi, niveau, position, coefficient, et le lui notifie par écrit à l'issue de l'entretien sous quinzaine.
En cas de désaccord, le salarié peut demander, par écrit, à l'employeur un réexamen motivé, sous 1 mois.
En cas de désaccord persistant, le salarié peut saisir, par écrit via sa présidence, la commission paritaire nationale de la convention collective des CAUE, 20-22, rue du Commandeur, 75014 Paris.

A. - Tableau progressif des contenus de classification

La grille à critères classants repose sur la définition de niveaux et positions de qualification à travers des critères prédéterminés pour chaque niveau et position par évolution progressive du contenu des définitions des critères de classement de la grille de classification.

Niveau I ― Position 1

Ce niveau et cette position accueillent des salariés sans formation, ni spécialisation particulière.
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― de travaux de très simple exécution ;
― d'instructions précises ;
― de contrôle permanent ;
― de diplôme VI de l'éducation nationale.

Niveau I ― Position 2

A ces niveau et position apparaissent les notions :
― de travaux de simple exécution ;
― d'instructions précises ;
― de contrôle fréquent ;
― de diplôme professionnel de niveau V bis, V de l'éducation nationale ;
― de formation continue, d'expérience professionnelle et extraprofessionnelle.

Niveau II ― Position 1

A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'actions simples du métier ;
― de connaissances techniques partielles ;
― de responsabilité d'exécution ;
― d'initiatives contrôlées ;
― de suivi régulier ;
― de diplôme professionnel de niveau IV b de l'éducation nationale.

Niveau II ― Position 2

A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'actions courantes du métier ;
― de suivi ponctuel ;
― de capacité à choisir des procédures ;
― de diplôme professionnel de niveau IV a de l'éducation nationale.

Niveau III ― Position 1

A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'instructions générales ;
― de suivi éventuel ;
― de validation par action ;
― d'initiatives validées ;
― de diplôme professionnel de niveau III de l'éducation nationale.

Niveau III ― Position 2

A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'actions complexes ;
― de directives générales.

Niveau III ― Position 3

A ces niveau et position apparaissent les notions :
― de validation en phase finale ;
― d'initiatives autonomes ;
― de connaissances maîtrisées des outils et des techniques.

Niveau IV ― Position 1

A ces niveau et position apparaissent les notions :
― de réalisation et organisation de missions ;
― d'analyse des contraintes liées à l'activité ;
― d'autonomie partielle, de compte rendu de mission ;
― de connaissances maîtrisées du métier ;
― des fonctions de représentation simple ;
― de transmission de savoir et d'expérience ;
― de diplôme professionnel de niveau II de l'éducation nationale.

Niveau IV ― Position 2

A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'autonomie complète ;
― d'information de la direction ;
― de responsabilité dans l'accomplissement de la mission ;
― de capacité à proposer des choix de réalisation ;
― des missions de représentation ;
― d'être assisté par d'autres salariés.

Niveau IV ― Position 3

A ces niveau et position apparaissent les notions :
― de missions complexes ;

― d'orientation du CAUE ;
― d'autonomie de délégation de pouvoir ;
― de maîtrise des moyens et des contraintes de l'activité ;
― d'exercer des choix ;
― de définir des outils ;
― de mobiliser des compétences ;
― d'organiser et d'animer le travail de salariés ;
― de diplôme professionnel de niveau II et I de l'éducation nationale.

Niveau V ― Position 1

A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'organisation, d'encadrement et de coordination des activités du CAUE ;
― d'autonomie de délégation permanente de gestion économique et sociale ;
― de maîtrise des moyens, des contraintes ;
― de définition des choix ;
― de réalisation d'orientations et d'objectifs.

B. - Tableau synoptique des critères classants

Le tableau synoptique de la grille à critères classants permet de visualiser les définitions de la grille et de déterminer une notation des compétences par critère, niveau et position indépendants les uns des autres.
Ce tableau doit être lu :
― horizontalement de droite à gauche, sans priorité ni hiérarchie entre eux ;
― verticalement, il révèle une notation des critères par niveaux et positions.
Le coefficient attribué sera obtenu en divisant l'addition des notations des critères classants par son nombre total (soit quatre). Le résultat considéré doit être rapproché des coefficients de la grille de classification sur la base d'un arrondi à la moitié de la différence entre le coefficient inférieur et le coefficient supérieur au résultat de la moyenne obtenue.
Exemple 1 : contenu activité = 470 ; autonomie/initiative = 530 ; technicité = 480 ; formation, diplôme, expérience = 520.
470 + 530 + 480 + 520 = 2000/4 = 500
soit un classement au Niveau III, Position 3, coefficient 500.
Ce coefficient correspond à la base de salaire en dessous de laquelle il n'est pas possible de rémunérer le salarié.
Exemple 2 : contenu activité = 510 ; autonomie/initiative = 540 ; technicité = 500 ; formation, diplôme, expérience = 530.
510 + 540 + 500 + 530 = 2080/4 = 520
soit un classement au niveau IV, position I, coefficient 530.

NIV.	POS.	CONTENU ACTIVITÉ	AUTONOMIE, INITIATIVE	TECHNICITÉ	FORMATION, DIPLÔME, titre, certification, expérience	ÉCHELLE de notation	COEF.
I	1	Travaux de très simple exécution selon des instructions précises	Travaux effectués avec contrôle permanent	Sans mise en oeuvre de connaissance particulière, simple adaptation aux conditions de cadre de travail	Diplôme de niveau VI de l'EN Formation générale	300	300
						320
	2	Travaux de simple exécution selon des instructions précises	Travaux effectués avec contrôles fréquents	Notions de base mises en oeuvre par application de connaissances technologiques, professionnelles	Diplôme de niveau V b-V de l'EN Formation générale, technologique ou professionnelle (BEP-CAP)	320	320
					Expérience	330
						340
II	1	Actions simples du métier selon des instructions précises	Actions effectuées avec suivi régulier	Connaissance partielle des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience	Diplôme de niveau IV b de l'EN Formation générale, technologique ou professionnelle	340	340
		Responsabilité de l'exécution dans cette limite	Initiatives contrôlées très élémentaires		Expérience	350
						360
	2	Actions courantes du métier selon des instructions précises	Actions effectuées avec suivi ponctuel	Connaissance partielle des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience	Diplôme de niveau IV a de l'EN Formation générale, technologique ou professionnelle	360	360
			Initiatives contrôlées		Expérience	380
		Responsabilité de l'exécution dans cette limite				400
III	1	Actions courantes du métier selon des instructions générales	Actions effectuées avec suivi éventuel et validation par action	Connaissance confirmée des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience	Diplôme de niveau III de l'EN Formation générale technologique ou professionnelle	400	400
						410
						420
						430
						440
	2	Actions complexes du métier selon des directives générales	Actions effectuées avec suivi éventuel et validation par action	Connaissance confirmée des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience	Diplôme de niveau III de l'EN Formation générale technologique ou professionnelle	440	440
		Responsabilité de l'exécution dans cette limite	Initiatives validées	Capacité à choisir des procédures	Expérience	450
						460
		X				470
						480
				X		490
						500
	3	Actions complexes du métier selon des directives générales	Actions effectuées avec validation en phase finale	Connaissance maîtrisée des techniques et des outils du métier acquise par formation et/ou expérience	Diplôme de niveau III de l'EN Formation générale technologique ou professionnelle	500	500
		Responsabilité de l'exécution dans cette limite	Initiatives autonomes	Capacité à choisir des moyens	Expérience	510
					X	520
			X			530
IV	1	Missions à partir de directives générales	Missions organisées et réalisées sous la condition d'en rendre compte à la direction	Connaissance maîtrisée des techniques et des outils du métier acquise par formation et/ou expérience Analyse des contraintes liées à l'activité	Diplôme de niveau II de l'EN Formation générale technologique ou professionnelle	530	530
		Fonctions de représentation simple auprès de tiers	Autonomie partielle		Expérience	540
		Transmission de savoir et d'expérience professionnelle				550
		Responsabilité de l'exécution dans cette limite				560
	2	Missions à partir de directives générales	Missions organisées et réalisées sous la condition d'en rendre compte à la direction	Connaissance maîtrisée des techniques et des outils du métier acquise par formation et/ou expérience Analyse des contraintes liées à l'activité Capacité à proposer des choix de réalisation	Diplôme de niveau II de l'EN Formation générale technologique ou professionnelle	560	560
		Assistance de salariés	Autonomie		Expérience	570
		Missions de représentation auprès de tiers				580
		Transmission de savoir et d'expérience professionnelle				590
		Responsabilité de l'accomplissement dans cette limite				600
	3	Missions complexes à partir d'orientations Animation et organisation de salariés	Missions organisées et réalisées sous la condition d'en informer la direction	Connaissance maîtrisée des techniques, des outils, des moyens, des contraintes de l'activité, du métier Capacité à exercer des choix de réalisation Capacité à définir des outils Capacité à mobiliser des compétences	Diplôme de niveau II et I de l'EN Formation générale technologique ou professionnelle	600	600
		Missions de représentation auprès de tiers	Autonomie de délégation de pouvoir		Expérience	625
		Transmission de savoir et d'expérience professionnelle				650
		Responsabilité de l'accomplissement dans cette limite				700
V	1	Les salariés de ce niveau coordonnent et/ou encadrent les activités de l'entreprise sous l'autorité de l'employeur ; ils sont dans cette limite responsables de la réalisation des orientations et/ou objectifs des instances statutaires		Compétences des connaissances du métier	Diplôme de niveau II et I de l'EN	700	700
		Responsabilité de leurs charges dans cette limite	Autonomie de délégation permanente de gestion économique et sociale	Capacité à définir les outils Capacité à définir les compétences Capacité à définir les choix	Formation générale technologique ou professionnelle	725
					Expérience	750
						775
						800
Exemple : moyenne = (470 + 530 + 480 + 520) : 4 = 500