Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 03/10/2008 (Accord du 3 octobre 2008 relatif aux élections prud'homales)

S'agissant des membres du bureau de vote ― le président, les assesseurs et le secrétaire ―, ceux-ci disposeront, pendant le temps de travail, et sans diminution de leur salaire, du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions le jour du scrutin.