Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 04/11/2002 (Avenant du 4 novembre 2002 relatif à l'institution d'un compte épargne-temps (Orne))

Tout salarié de la mutualité française Orne ayant au moins 1 an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés sous contrat à durée déterminée.