Le présent accord a pour objet de définir les principes selon lesquels un PERCO-I sera mis en place au niveau de la branche professionnelle.
Ce PERCO-I sera mis en place par voie d'accord collectif de branche, conclu après la désignation du teneur de comptes conservateur de parts et du registre, du ou des gestionnaires financiers des FCPE et de l'organisme assureur gestionnaire de la rente.
La désignation du teneur de comptes conservateur de parts et du registre sera réalisée après discussions de gré à gré.
La désignation du ou des gestionnaires financiers des FCPE et de l'organisme assureur gestionnaire de la rente interviendra à l'issue d'une consultation, dont le cahier des charges est élaboré sur la base des principes figurant dans le présent accord.