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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Lorraine Avenant n° 49 du 27 août 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Lorraine Avenant n° 49 du 27 août 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008)


Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 4 est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 4.