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Article 1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 11 septembre 2008 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 11 septembre 2008 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation)


Le 4e alinéa de l'article 10. 2 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est remplacé par la rédaction suivante :
« La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine. »