Article AUTONOME PERIME, en vigueur du 27/06/2008 au 31/12/2008 (Accord du 27 juin 2008 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008)

Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 18 juin 2007 relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78 du code du travail,
il a été convenu ce qui suit :