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Article 22 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993)

Article 22 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993)

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article 21, le salarié recevra une indemnité de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise telle que définie à l'article 31.

Le montant de cette indemnité est égal par année d'ancienneté à 15 % du salaire effectif tel que défini à l'article 27 à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle.

En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur.