A compter du 1er juillet 2006, l'employeur mettra en place, en faveur des mensuels qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès.
Cette garantie décès devra inclure le versement d'un capital, en cas de décès, ou, en anticipation, en cas d'invalidité 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale, et/ou le versement d'une rente éducation aux enfants à charge.