8.4.1 Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage
Les salariés sous CDD d’usage sont couverts, en matière de prévoyance, par l’accord interbranche du 20 décembre 2006.
8.4.2 Salariés permanents de droit commun
La couverture prévoyance minimum ci-après définie devra être effective au plus tard dans les 3 mois suivant la date d’extension de la convention collective.
Les entreprises devront souscrire un contrat de prévoyance instituant à leurs salariés permanents de droit commun, des garanties minimales de couverture dans les conditions ci-après :
― Le traitement de base servant de base aux garanties ci-après définies est le salaire annuel brut limité à la tranche A.
― Risque Décès :
- Capital décès toutes causes : 200% du traitement de base + 25% du traitement de base de majoration par enfant à charge ;
- Doublement du capital de base et de la majoration en cas de décès par accident du travail ou de trajet (sens sécurité sociale) ;
- Doublement du capital de base et de la majoration en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ;
- Versement anticipé du capital et de la majoration en cas d'invalidité de 3ème catégorie.
― Risque Incapacité temporaire
- Franchise discontinue de 90 jours
- Situations de maladie et d’accident non professionnel :
Indemnités journalières :
- Après 12 mois d'ancienneté continue qui intègre les périodes de suspension du contrat : intervention à compter du 91ème jour à 75% du traitement (y compris SS) ;
- Après 15 ans d'ancienneté continue qui intègre les périodes de suspension du contrat : intervention à compter du 91ème jour à 100% du traitement (y compris SS) jusqu’au 120ème jour, puis 75% à compter du 121ème jour ;
- Après 20 ans d'ancienneté continue qui intègre les périodes de suspension du contrat : intervention à compter du 91ème jour à 100% du traitement (y compris SS) jusqu’au 180ème jour, puis 75% à compter du 181ème jour ;
- Situations de maladie professionnelle et d’accident du travail :
Indemnités journalières (en relais du maintien de salaire assuré par l’employeur) :
- Après 12 mois d'ancienneté continue qui intègre les périodes de suspension du contrat : 100% du traitement (y compris SS).
― Risque invalidité permanente (d’origine professionnelle ou non) :
- Invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou taux d’invalidité supérieur à 33%, prestation : 75% du traitement (y compris SS).
- Invalidité 1ère catégorie, prestation : 45% du traitement (y compris SS).
Ces garanties seront financées par une cotisation partagée par moitié entre employeur et salarié. Pour les cadres, il est rappelé que l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit une cotisation patronale de 1,50 % calculée sur la tranche A du salaire des cadres. Les cotisations relatives aux garanties détaillées ci-dessus sont imputables à cette obligation.
Les parties envisagent, conformément à l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, de confier la gestion du régime à l’institution de prévoyance Audiens Prévoyance. Elles se donnent un délai de quatre mois à compter de la date de signature de la présente convention pour valider ou non cette éventualité et en définir par avenant les modalités pratiques.
A défaut de désignation exprès d’Audiens Prévoyance dans le délai de quatre mois, il est convenu qu’à prestations comparables (coût / couverture), Audiens Prévoyance bénéficie d’un principe irréfragable de faveur.