Afin de favoriser le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés, les parties conviennent de la mise en place, par la présente convention, de conseillers de branche.
3.4.1 Désignation
Les conseillers de branche sont nommés pour 2 ans par les organisations syndicales représentatives de plein droit au plan national ou ayant apporté la preuve de leur représentativité dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, à raison d'un conseiller par syndicat dans la limite de 2 par fédération (l'un représentant le spectacle vivant et l'autre l'audiovisuel).
Cette désignation peut être modifiée à tout moment par les organisations syndicales de salariés.
Avant le 15 décembre de chaque année, chaque organisation syndicale de salariés en capacité de désigner un ou des conseillers de branche communique à l'organisation patronale en charge du secrétariat de la convention collective les noms de ses conseillers de branche pour l'année civile suivante.
3.4.2 Missions
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les conseillers de branche ont pour mission :
― de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
― de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle s'il est dûment mandaté par le ou les salariés concernés ;
― d'assurer l'information syndicale des salariés concernés ;
― de jouer un rôle de représentation des salariés auprès de l'employeur en cas de litige individuel ou collectif lié à l'application de la présente convention.
La possibilité de saisir un conseiller de branche est une faculté ouverte aux salariés comme aux employeurs, les salariés conservant le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
3.4.3 Fonctionnement collégial
Le collège des conseillers de branche est réuni à l'initiative des organisations d'employeurs signataires au moins une fois par an.
Il est réuni dès lors que la moitié au moins des conseillers de branche le demande.
Les conseillers doivent communiquer aux organisations d'employeurs les questions qu'ils souhaitent voir aborder au cours de ces réunions 1 semaine au moins avant la date de la réunion.
3.4.4 Publicité et information
Les noms et les coordonnées des conseillers de branche désignés pour l'année en cours sont affichés au siège des entreprises auprès desquelles ils exercent leur mandat.
Dans les entreprises où ils sont compétents, la liste est tenue par l'employeur à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
3.4.5 Financement
Le financement de l'activité des conseillers de branche est assuré par l'aide au paritarisme mentionné à l'article 3.9.