Article 1
Constitution
Il est créé une institution de prévoyance dénommée IPRIAC, institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite, pour assurer la gestion d'un régime " inaptitude à la conduite ".
Cette institution est régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Cette institution jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l'agrément préalable du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'institution est membre du groupement paritaire de prévoyance Prisme Prévoyance.