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Article 1.4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
09/08/1999
(Accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'emploi)
Données brutes
Article 1.4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
09/08/1999
(Accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'emploi)