Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de de l'emploi et de la formation professionnelle)
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature.