Organisme désigné : CAPRELE, courtier gestionnaire d'assurance intermédiaire entre les organismes d'assurance et les magasins prestataires de services de cuisine.
Champ d'application du régime : idem champ d'application de la convention collective.
Prestations :
Capital décès en pourcentage du salaire annuel brut (1) :
- célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % tranches A et B ;
- marié sans personne à charge : 100 % tranches A et B ;
- personne supplémentaire à charge : 25 % tranches A et B.
Rente d'éducation en pourcentage du salaire annuel brut en cas de décès :
- 5 % par enfant à charge de moins de 12 ans ;
- 7 % par enfant à charge de 12 ans (date anniversaire) à 18 ans au plus (date anniversaire) ;
- 10 % par enfant à charge au-delà de 18 ans à 26 ans en cas de poursuite d'études (date anniversaire).
Garantie double effet : versement aux enfants à charge d'un deuxième capital égal à 100 % du salaire annuel brut en cas de décès du conjoint survivant du salarié décédé.
Invalidité absolue définitive avant 60 ans : capital égal à 100 % du salaire annuel brut.
Incapacité temporaire : en relais aux obligations de maintien de salaire et immédiatement à la suite de ces obligations (après une franchise fixe et continue de 45 jours à chaque arrêt pour les salariés ayant une ancienneté insuffisante pour bénéficier des garanties de maintien de salaire), versement d'indemnités journalières égales, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale, à 75 % du salaire brut en cas de maladie si le salarié a 1 à 3 ans d'ancienneté et de 85 % s'il a 3 ans et plus d'ancienneté.
L'employeur devra respecter au minimum les dispositions de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 en versant, s'il y a lieu, le complément de rémunération nécessaire.
Invalidité : rente trimestrielle versée à la place des indemnités complémentaires de maladie. En cas d'invalidité de 1re catégorie, la prestation tient compte du salaire partiel d'activité.
Assiette et taux de cotisation :
L'assiette des cotisations correspond au total des rémunérations brutes, limitées à la tranche B (tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale) y compris les primes et gratifications, quelle que soit leur périodicité de versement, et servant de base au calcul des cotisations sociales.
La cotisation est révisable dans les conditions fixées par la convention collective nationale nonobstant les révisions liées à tout changement législatif ou réglementaire.
En cas d'instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions ou charges de toutes natures assises sur les cotisations, les cotisations appelées pourront être majorées à due concurrence.
Le taux de cotisation est fixé à 1,09 % jusqu'au 31 décembre 2013, sous les réserves ci-dessus énoncées, et est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
Il est réparti de la façon suivante :
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Cotisation totale en % du salaire annuel brut |
A la charge de l'employeur |
A la charge du salarié |
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Décès-invalidité absolue et définitive |
0,20 % |
0,12 % |
0,08 % |
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Rente éducation |
0,12 % |
0,072 % |
0,048 % |
|
Incapacité de travail |
0,51 % |
0,306 % |
0,204 % |
|
Invalidité |
0,24 % |
0,144 % |
0,096 % |
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Congé maternité |
0,02 % |
0,012 % |
0,008 % |
(1) Garantie minimum de 3 PASS pour les cadres.