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Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008)

Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008)

Les salariés bénéficient de jours de congés payés supplémentaires aux congés annuels légaux, rémunérés comme tels, dans les conditions suivantes :
- 1 jour pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ;
- 2 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté ;
- 3 jours pour les salariés ayant plus de 25 ans d'ancienneté.
Ces congés, dont il n'est pas tenu compte pour l'application des dispositions relatives au fractionnement prévues dans le nouveau code du travail, seront fixés après accord entre l'employeur et le salarié suivant les mêmes modalités que celles applicables aux congés légaux.