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Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008)

Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008)

Licenciement : salaire brut mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois selon le plus favorable pour le salarié (dans ce dernier cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont proratisées).

Départ volontaire en retraite et mise à la retraite : base de calcul identique à celle retenue en cas de licenciement.

Statut à retenir : pour la détermination de l'indemnité de licenciement et de départ à la retraite, le calcul retenu est celui afférent au statut du salarié au moment de son licenciement ou de son départ en retraite.