Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 17/07/2008 (Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008)

7.2.1. Ouvriers et ETAM

Départ volontaire du salarié en retraite :
L'indemnité de départ est due à partir de 5 ans d'ancienneté. Elle est égale à 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Mise à la retraite du salarié par l'employeur conformément aux dispositions légales :
- versement de l'indemnité légale si le salarié a moins de 5 ans d'ancienneté ;
- versement de 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement si le salarié a 5 ans d'ancienneté et plus.

7.2.2. Cadres

Départ volontaire du salarié en retraite :
L'indemnité de départ est due sans condition d'ancienneté. Elle est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Mise à la retraite du salarié par l'employeur conformément aux dispositions légales :
L'indemnité de départ est due sans condition d'ancienneté. Elle est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.