Dans les entreprises ou établissements qui y sont assujettis par la loi (entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes), il sera constitué un comité d'entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires (articles L. 2321-1, L. 2322-1 à L. 2322-4 et L. 2326-1 à L. 2326-3 et suivants du nouveau code du travail). La durée de leur mandat est de 2 ans.
La contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles gérées par ce comité est fixée au minimum à 0,70 % du montant de la masse salariale brute, sauf accord plus favorable, et doit en tout état de cause respecter les règles fixées par l'article L. 2323-86 du nouveau code du travail.
La subvention légale de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute, distincte du budget des activités sociales et culturelles, est gérée par le comité d'entreprise dans les conditions fixées par les articles L. 2325-12 et L. 2325-42 du nouveau code du travail.