Dans chaque entreprise ou établissement occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions fixées par les lois et textes en vigueur (art. L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-5 et suivants du nouveau code du travail). La durée de leur mandat est de 2 ans.