La désignation des délégués syndicaux est effectuée dans chaque entreprise ou établissement occupant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (art. L. 2143-1 à L. 2143-22, L. 2421-1, L. 2421-8 et L. 2421-9 et L. 2422-1 à L. 2422-4 du nouveau code du travail).