Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008)
Le libre exercice du droit syndical est reconnu conformément aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du nouveau code du travail. Les modalités de ce droit sont précisées aux articles L. 2142-1 à L. 2142-10 et suivants du nouveau code du travail.