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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Le présent accord sera déposé et soumis à la procédure d'extension, conformément aux dispositions du code du travail.