En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, une indemnité sera attribuée au salarié partant en retraite :
― 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté (plus 1/15 de mois de la 11e à la 15e année) ;
― 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
― 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
― 4 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
― 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
― 6 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
Le salaire s'entend brut hors indemnités et primes.
Cette indemnité se substitue à l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail.