4. 1. Désignation de l'organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et au regard des objectifs visés en préambule, les parties au présent accord ont décidé de confier la garantie des risques décès, incapacité et invalidité à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.
Cet organisme assureur est désigné pour une durée de 3 années civiles complètes.A l'issue de cette période, la désignation pourra être renouvelée.A défaut, elle cessera de produire ses effets.
4. 2. Adhésion des entreprises (1)
L'adhésion des entreprises visées à l'article 1er à l'organisme assureur désigné à l'article 4. 1 et l'affiliation des salariés résultent du présent accord et ont un caractère obligatoire.
A la date d'extension de l'accord, les entreprises assurant à leurs salariés une couverture de niveau au moins équivalent ou supérieur auprès d'un autre organisme assureur que celui désigné à l'article 4. 1 pourront la conserver.
Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement leur adhésion auprès de l'organisme visé à l'article 4. 1, en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale, dûment rempli.
Les entreprises deviennent membres adhérents de l'organisme assureur et les salariés et ayants droit deviennent membres participants.
Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit commun, affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle.
(1) L'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui pose en son premier alinéa le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné et au dernier alinéa l'obligation d'adapter les couvertures d'entreprises souscrites antérieurement et offrant des garanties de niveau équivalent.
(Arrêté du 16 février 2009, art. 1er)