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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)

Les partenaires sociaux signataires constatent le bilan très positif des actions réalisées par le fonds d'action pour la réinsertion de la propreté (FARE) pour l'insertion des personnes en difficulté ou particulièrement touchées par le chômage.

Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, sont membres du conseil paritaire du FARE.

Afin de doter le FARE de moyens réels lui permettant de mettre en oeuvre les orientations prises et les engagements de la branche, les partenaires sociaux concluent le présent accord qui remplace et se substitue à l'accord du 3 novembre 1995.

Les partenaires sociaux rappellent que les actions en faveur des publics rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et des chômeurs de longue durée ne doivent pas se faire au détriment des salariés et provoquer des licenciements de salariés déjà en place.