Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 novembre 2007 relatif aux rémunérations des artistes-interprètes en cas de rediffusion par les chaînes analogiques terrestres)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 novembre 2007 relatif aux rémunérations des artistes-interprètes en cas de rediffusion par les chaînes analogiques terrestres)
Cet accord s'applique à toutes rediffusions ayant lieu après l'entrée en vigueur de cet accord, peu importe la date de signature du contrat des artistes-interprètes ou la date de réalisation de l'oeuvre.