Conformément à l'article L. 6331-2 (ancien L. 952-1) du code du travail, les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 0, 55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée indéterminée et aux salariés sous contrats à durée déterminée, hors intermittents du spectacle, entendus au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
La branche du spectacle vivant décide de ramener à 1, 30 % le taux de contribution des entreprises de moins de 10 salariés qu'elle avait porté à 1, 50 % en 2004.
Le taux de contribution égal à 1, 30 % est réparti en :
― 0, 20 % au titre :
― des congés individuels de formation ;
― des validations des acquis de l'expérience ;
― des congés bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
― 0, 20 % au titre :
― des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
― des frais de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession, selon les conditions fixées par l'accord concerné ;
― des frais de formation des actions mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation pour les publics et les actions jugées prioritaires, tel que précisé dans l'article 4 du présent accord.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
― 0, 30 % au titre :
― du plan de formation de la branche professionnelle ;
― des allocations de formation, remboursements de salaires, et des droits individuels à la formation lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
― de toute autre action jugée prioritaire par le conseil de gestion de la section professionnelle spectacle vivant dont le financement n'aurait pu être assuré dans le cadre de la contribution réservée à la professionnalisation.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
― 0, 60 % au titre :
― des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
― des actions de formation mises en oeuvre au titre du droit individuel à la formation lorsque les formations ne relèvent pas d'actions retenues comme prioritaires par la branche ;
― des allocations de formation pour les formations mises en oeuvre hors temps de travail qui ne sont pas retenues comme prioritaires par le présent accord ou par un accord de branche ;
― de toutes les dépenses imputables au titre de la formation professionnelle continue (défraiements, salaires et charges, coûts pédagogiques...).
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises. Le conseil de gestion de la section professionnelle spectacle vivant définit les modalités de prise en charge de ces différents dispositifs.