La conclusion et les conditions de mise en place de l'un quelconque des forfaits ci-après définis doivent obligatoirement être expressément mentionnées dans le contrat de travail initial ou faire l'objet d'un avenant au contrat de travail préexistant, signé par les deux parties.
| CARACTÉRISTIQUES | SALARIÉS VISÉS | DURÉE DU TRAVAIL | RÉMUNÉRATION . |
|---|---|---|---|
| Forfait mensuel en heures | Salariés non cadres itinérants classés au moins au niveau III, et salariés cadres (niveaux VI et suivants), à condition qu'ils aient donné leur accord par écrit (convention de forfait). | Maximum de 173 heures par mois, 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Minimum de 11 heures de repos entre 2 journées de travail consécutives. | La rémunération mensuelle forfaitaire (salaire fixe plus commissions) ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel, auquel s'ajoutent les heures supplémentaires forfaitisées et majorées légalement, le tout majoré de 10 % (exemple : pour un forfait de 169 heures, niveau III, échelon 1, période de référence mai 2008 : salaire minimum conventionnel de 1 600 € pour 151,67 heures. La rémunération minimale pour un forfait de 169 heures est de 2 011 € qui se décompose comme suit : (1 600/151,67 = 10,55 € de l'heure). [(151,67 x 10,55 €) + (10,55 € x 1,25 x 17,33 heures)] x 1,1 = 2 011,39 €). |
| Forfait annuel en jours | Cadres autonomes dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et disposant d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées et à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit (convention de forfait). | Nombre de jours travaillés limités à 216 (journée de solidarité incluse) pour une année complète de travail. Dans le respect des limites suivantes : maximum de 10 heures de travail par jour, au moins 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail consécutives. | Rémunération mensuelle (salaire fixe plus commissions) au minimum égale à 20 % du salaire mensuel conventionnel (exemple : pour un salarié niveau VIII : salaire minimum conventionnel de 4 100 €. La rémunération du salarié au forfait jours est au minimum de 4 920 € (4 100 x 1,2). La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22 (nombre de jours travaillés). |
| Forfait sans référence horaire | Cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Il s'agit des cadres classés au moins au niveau X. | Ils sont exclus des dispositions légales et réglementaires concernant la durée du travail. Ils bénéficient en revanche des dispositions concernant les congés, l'hygiène et la sécurité et la médecine du travail. | Rémunération hors grille et se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. |