Article AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2008 au 31/12/2012 (Avenant n° 2 du 7 juillet 2008 à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle)

Pour accompagner et amplifier le dispositif de démarche qualifiante, via les certificats de qualification professionnelle (CQP) mis en oeuvre par les branches professionnelles, les partenaires sociaux des industries alimentaires ont décidé par accord du 6 décembre 2004 d'organiser notamment le financement des actions d'accompagnement et des jurys délivrant ces CQP.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée dont le terme était initialement fixé au 31 décembre 2007.
Depuis le 1er janvier 2008, faute d'accord en cours de validité, ces frais exposés par les entreprises ne peuvent plus être pris en charge. Or poursuivre cette dynamique est essentielle tant pour les entreprises que pour les salariés.
Compte tenu de l'urgence de la situation, ils décident dans l'immédiat d'assurer le financement de cette prestation.
En conséquence, les signataires précisent ce qui suit :