Le présent accord prend effet à la date de l'agrément de l'organisme paritaire collecteur. Il sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Les dispositions de l'accord nécessitant l'intervention de mesures législatives et réglementaires ne prendront effectivement effet qu'après publication desdites mesures.
Tout secteur professionnel qui, par accord de branche, souhaitera ultérieurement adhérer au présent accord devra en faire la demande à l'OPCA. L'adhésion sera finalisée par un avenant au présent accord et prendra effet au 1er janvier de l'année civile en cours pour ce qui concerne la détermination de l'assiette des contributions collectées par l'OCPA.
Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent accord.
Si l'agrément de l'organisme paritaire collecteur est refusé ou retiré, le présent accord devient nul et non avenu dans tous ses termes, sans préjudice des obligations du conseil d'administration quant aux opérations de dissolution de l'OPCA.
(1) Avenant n° 1 du 13 mars 1996 :
Art. 1er - Conformément à l'article 12 de l'accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création de "FORCEMAT", les parties signataires décident d'agréer la demande d'adhésion à l'OPCA "FORCEMAT" de la branche professionnelle de l'industrie cimentière, selon les modalités définies par l'accord national signé par les partenaires sociaux de cette branche professionnelle le 25 octobre 1995, dont un exemplaire est annexé au présent avenant.