Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 41 du 18 juillet 2008 relatif aux minima conventionnels)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 41 du 18 juillet 2008 relatif aux minima conventionnels)


Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima.
Pour favoriser l'application des nouvelles dispositions dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sera sollicité à ce titre.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :